CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE D-CLICS.COM ET DE SON PARTENAIRE BANCAIRE S-MONEY

 

Ce présent document désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme www.d-clics.com (CGU de D-Clics). Suivent les Conditions Générales de notre partenaire bancaire S-Money (CGU de S-Money) venant compléter les Conditions Générales d’Utilisation de D-Clics.

 

 

ARTICLE 1

Le Service de la plateforme D-Clics a pour objet de faciliter la mise en relation et les partenariats entre les entreprises (partenaires sponsors) et les associations locales (porteurs de projets) grâce aux internautes membres de D-Clics (clicœurs) et leurs réseaux sociaux.

 

Le principe est simple :

- Sur D-Clics, la mise en lien entre le Partenaire sponsor et le Porteur de projet s’effectue pour le moment par le moteur de recherche de D-Clics qui permet au Partenaire sponsor de trouver le projet par affinité de valeurs, de territoires et de publics. Le Partenaire sponsor peut alors visiter la page projet qui lui correspond et lancer une proposition de campagne en cliquant sur le bouton ‘devenir partenaire’. Ce bouton envoie automatiquement un e-mail alertant l’équipe D-Clics et le Porteur du projet. Le Porteur de projet a 48h pour valider ou non la demande du partenaire sponsor à aide@d-clics.com.

– Une fois la mise en lien réalisée, D-Clics intègre le projet en vignette dans la page du Partenaire sponsor et lance la campagne à la période définie préalablement par le Partenaire Sponsor. Une campagne D-Clics a une durée de quinze jours avec une dérogation possible à la demande du Partenaire sponsor.

- Le Porteur du projet doit mobiliser ses contacts à venir cliquer et partager la campagne. D-Clics lui fournit un kit com pour l’aider à mobiliser ses futurs clicœurs redirigés sur la page campagne du Partenaire sponsor.

– A partir de cette page, le Partenaire sponsor transforme les clics et les partages en euros ou en matériels pour le projet ! Ces clicœurs nouvelle génération collectent ainsi des fonds sans que cela leur coûte, tout en étant remerciés à leur tour par des cadeaux (produits offerts, bons de réduction … valables en magasins ou sur le site e-marchand du Partenaire sponsor). Le cadeau s’affiche au moment du clic et est envoyé automatiquement à l’adresse e-mail du Clicœur.

 

Ce nouveau système citoyen, baptisé le crowdsponsoring, s’appuie ainsi sur la solidarité de proximité et la force des réseaux sociaux pour réinventer le financement associatif et la publicité digitale des entreprises.

 

D-Clics a choisi le prestataire financier suivant : S-Money

Les conditions générales du prestataire financier sont accessibles à la suite des présents CGU.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site.

Site : désigne le site internet de la société D-Clics accessible à l’adresse : www.d-clics.com, également dénommé plateforme.

Utilisateur : désigne de façon générale les internautes qui utilisent le Site.

Service : désigne les services proposés dans l’offre de services de D-Clics.

Partenaire / Sponsor : désigne les utilisateurs pouvant réaliser une campagne avec des porteurs de projet et leurs clicœurs. Il s’agit de tous types et de toutes tailles d’entreprises.

Porteur de projet : désigne les utilisateurs pouvant présenter un projet et bénéficier d’une campagne de financement. Il s’agit pour le moment des associations régies sous la loi 1901.

Clicœur : désigne les utilisateurs inscrits sur la plateforme qui rejoignent les communautés d’associations ou d’entreprises.

Membre ou utilisateur membre : désigne un utilisateur qui dispose d’un compte sur le Site.

Prochainement en service > Parrain : désigne un utilisateur avec une page spécifique qui permet aux utilisateurs de s’inscrire sur D-Clics avec le bénéfice d’un accompagnement et/ou d’avantages exclusifs du Parrain.  

 

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU SITE

Consultation du site

Le Site est consultable gratuitement par tout utilisateur, qu’il soit membre ou non. Tout membre peut accéder au site, à ses rubriques, à son moteur de recherche sans avoir à créer son compte. Pour participer, crée et/ou réaliser des campagnes, il est nécessaire de s’inscrire permettant au site de créer un compte personnelle dédié à chaque utilisateur. La création de compte permet l’accès à de nouveaux services, fonctionnalités et/ou avantages.

 

Les utilisateurs

Le Clicœur peut être des personnes physiques (particuliers) tout comme des personnes morales (entreprises ou associations), ayant créé un compte sur le réseau D-Clics.

 

Le Partenaire/sponsor concerne pour le moment les entreprises de tout type, de toutes tailles, en B2C, B2B2C, B2B qui commercialisent des produits ou des services dans le commerce en zone France et sepa.

Ne sont pas admissibles:

  • Les entreprises ayant des pratiques contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Les entreprises ayant des activités illégales : pédophilie, armes, drogues, le commerce électronique avec la vente de copies non autorisées de véritables marques, contrefaçons, (montres, sacs etc...), les activités de jeux d'argent fournis par des entreprises sans autorisation valable en Europe, les jeux d'argent fournis dans les pays où le jeu d'argent n'est pas autorisé, les activités d’escorting (proxénétisme en France), ou toute autre activité interdite par la Loi Française.
  • Les entreprises concernées par la loi Évin ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
  • Les entreprises se livrant à des facturations abusives.

 

 

Le Porteur de projet concerne pour le moment les associations régies sous la loi 1901 (association, union, fédération) issues de tous secteurs confondus sauf politiques, communautaires (religieuse, culturelles), ou proposant des projets personnels sans finalité sociale et solidaire (financement de voyage, etc.), ou ayant des pratiques, des produits, des services contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Aucun propos injurieux, anti-racial, discriminant, dénigrant, dégradant ne doit être tenu par les Partenaires/sponsors, les Porteurs de projets et les Clicœurs.

 

D-Clics pourra supprimer sans préavis l’accès au Site aux Partenaires/sponsors et/ou aux Porteurs de projet et/ou Clicœurs et/ou aux Parrains qui auraient violé tout ou partie des obligations ci-dessus et leur interdire de s’y connecter de nouveau.

 

Les utilisateurs peuvent être des personnes majeures ou mineures, ces dernières agissant sous le contrôle de leurs parents qui assument la totale responsabilité de leurs actes. Les Partenaires/sponsors doivent tenir compte du fait que les clicœurs peuvent être mineurs dans l’attribution des cadeaux.

 

Structure du site

> Pour Le Porteur de projet 

Il doit au préalable créer son compte, éditer son espace association et sa page projet, et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa certification. Pour une mise en ligne officielle, le Porteur de projet a pour obligation de télécharger sur D-Clics l’ensemble de ses pièces justificatives nécessaires à la certification.

 

L’espace association permet la présentation de la structure. D-Clics apporte un accompagnement à cette étape sous la forme d’un guide. Le Porteur du projet peut également prendre contact avec l’équipe D-Clics à l’adresse suivante : aide@d-clics.com. L’espace association permet également de faire apparaitre en vignette sa ou ses pages projet. Le bouton ‘nous suivre’ permet aux visiteurs de suivre l’actualité de l’association.

 

La page projet a deux fonctions principales. Elle permet de présenter le projet. D-Clics apporte un accompagnement à cette étape sous la forme d’un guide. Le Porteur de projet peut également prendre contact avec l’équipe D-Clics à l’adresse suivante : aide@d-clics.com. La page projet a également pour fonction de faire adhérer un Partenaire sponsor. Pour cela, la page fournit une zone statistique et le bouton ‘devenir partenaire’. La zone statistique qui doit être renseignée par le Porteur de projet au moment de la création de sa page projet, mentionne ses objectifs de collecte (besoin financier, besoin en matériel, période) et le profil de ses futurs clicoeurs (tranche d’âge, localisation). Le bouton ‘devenir partenaire’ permet de transmettre automatiquement au Porteur de projet sa proposition de campagne par mail.

 

Prochainement en service sur la page projet :

Pour les Clicoeurs et les visiteurs non encore inscrits sur D-Clics, ils accèdent à une zone informative et le bouton ‘partager/inviter une entreprise’. La zone informative qui doit être renseignée par le Porteur de projet au moment de la création de sa page projet, mentionne ses objectifs de collecte (besoin financier, besoin en matériel, période) et le profil des entreprises recherchées. Le bouton ‘partager/inviter une entreprise’ permet à l’expéditeur de notifier le contact e-mail de l’entreprise et de lui adresser une recommandation. Dans ce cadre, le contact entreprise a toute liberté de répondre favorablement ou pas à leur proposition de réaliser une campagne. Si l’avis est favorable, à l’aide du lien mentionné dans l’e-mail, il accède à la page du projet et au bouton ‘devenir partenaire’ qui lui permet d’adresser sa validation automatiquement. 

Lorsque la campagne entre le Porteur de projet et le Partenaire sponsor est acté et validé par les deux parties, la campagne se déroule sur la page du Partenaire sponsor dans laquelle s’affiche en vignette le projet avec l’intégration des boutons nécessaires aux Clicœurs.

 

> Pour le Partenaire sponsor 

Il doit au préalable créer son compte, éditer son espace entreprise dans lequel se réaliseront ses campagnes. Pour une mise en ligne officielle, le Partenaire sponsor a pour obligation de passer par cette première étape de création d’espace et de pré-payer en ligne sa première campagne.

 

Son espace entreprise permet la présentation de la structure, de son / ses engagement(s) et de son activité commerciale en mettant en avant deux actualités possibles. D-Clics apporte un accompagnement à cette étape sous la forme d’un guide. Le Partenaire sponsor peut également prendre contact avec l’équipe D-Clics à l’adresse suivante : aide@d-clics.com. L’espace Entreprise permet également de faire apparaitre en vignette sa ou ses campagnes. Le bouton ‘nous suivre’ est intégré dans la page qui permet aux visiteurs de suivre l’actualité de l’entreprise.

 

C’est un espace aussi personnalisable et interactif qui permet de réaliser des campagnes. Dans ce cadre, le projet est automatiquement affiché dans sa page. Les clics, les partages et la distribution de son cadeau se font directement sur sa page, et ce durant tout le temps de sa campagne.

 

> Pour le Clicœur

Prochainement en service : Le Clicœur aura également un espace qui lui donnera accès à une page personnalisable, regroupant ses favoris (porteurs de projet, partenaires sponsors, parrains, projets et campagnes) ce qui lui permettra de suivre leurs actualités à partir de sa page. Cette page permettra également au Clicœur de retrouver la liste de ses actions (clics), mais également de ses cadeaux récoltés.

 

 

> L’inscription et le compte

L’inscription en tant qu’utilisateur membre est gratuite. Elle se fait en complétant et en validant l’ensemble des informations identifiées comme obligatoires au formulaire d’inscription en ligne. Une demande d’inscription ne pourra être prise en compte sur la base d’un formulaire d’inscription incomplet. Chaque utilisateur s’engage, sous sa propre responsabilité ou celle de ses parents pour les mineurs, lors de son inscription, à fournir des données exactes.

 

L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire/supprimer son compte en envoyant une demande sur aide@d-clics.com ou en utilisant ce formulaire.

 

N’importe quel utilisateur inscrit sur D-Clics a par défaut le statut de Clicœur qui permet ainsi aux Partenaires sponsors, aux Porteurs de projet et aux Parrains de participer à des campagnes sur D-Clics en donnant leurs clics avec le bénéfice d’obtenir des cadeaux. Une fois la demande d’inscription validée, le nouveau membre peut à tout moment accéder à son Compte utilisateur au moyen de ses Identifiants.

 

La création de compte ‘Clicoeur’ donne accès pour le moment à un profil personnalisé. Par la suite, il donnera accès à une page personnalisable qui regroupera ses favoris (porteurs de projet, partenaires sponsors, parrains, projets et campagnes) ce qui lui permettra de suivre de sa page leurs actualités. Cette page permettra également au Clicœur de retrouver la liste de ses actions, mais également de ses cadeaux récoltés. Son compte Clicoeur lui permettra enfin de pouvoir créer et rattacher d’autres comptes tels que Partenaire sponsor et Porteur de projet.

 

La création de compte Partenaire sponsor donne accès pour le moment à un profil personnalisé et à des services spécifiques tels que l’accompagnement de l’équipe D-Clics, le moteur de recherche dédié aux Partenaires sponsors, l’affichage d’une zone informative sur les pages projet qui leur permet de connaitre le profil de la communauté de clicœurs. Par la suite, il donnera accès à un espace personnalisable à partir duquel il pourra créer, éditer et réaliser ses campagnes. Lorsque l’espace entreprise est créé, c’est l’utilisateur ayant réalisé l’inscription qui prend la main sur la gestion du contenu.

 

La création de compte Porteur de projet donne accès pour le moment à un profil personnalisé. Par la suite, il donnera accès à un espace personnalisable à partir duquel il pourra certifier son compte, créer et éditer son espace association et sa ou ses pages projets. La mise en ligne de son espace et de sa ou ses pages projet lui permet d’apparaitre dans le moteur de recherche et de rencontrer des Partenaires sponsors pour réaliser des campagnes. Lorsque l’espace association et la page projet sont créés, c’est l’utilisateur ayant réalisé l’inscription qui prend la main sur la gestion des contenus. Le Porteur de projet a l’obligation d’apporter les pièces justificatives pour permettre à notre partenaire bancaire S-Money d’assurer sa certification et de valider sa légitimité à collecter. Les autres utilisateurs ne sont pas concernés.

 

> L’obligation de certification pour le Porteur de projet

Le Porteur de projet a pour obligation de certifier son association pour permettre à notre partenaire bancaire d’assurer son authentification et de valider sa légitimité à collecter sur le site D-Clics. Les pièces nécessaires listées dans les CGU de S-Money sont automatiquement archivées dès que le téléchargement des pièces est complet. Au moment où le Porteur de projet valide sa première campagne avec un Partenaire sponsor, le Site transmet les pièces justificatives à son partenaire bancaire S-Money afin de certifier l’authenticité du Porteur et créer son compte de paiement. Ce compte de paiement permet à notre Partenaire bancaire S-Money de procéder au virement du montant collecté à la fin de la campagne. MISE EN GARDE : La certification peut échouer si les pièces ne sont pas celles attendues, ou si la qualité de la copie ne permet pas une bonne lisibilité. Le Porteur de projet a alors jusqu’à la fin de sa campagne pour fournir l’ensemble des pièces demandées. Dans le cas contraire, le Porteur de projet ne pourra pas récolter le montant collecté et généré par les clics, et le Partenaire sponsor récupèrera le budget de sa campagne.

 

> Les engagements des utilisateurs avant campagne

Le Porteur de projet s’engage à :

- créer son compte en acceptant les présents CGU et les CGV du site D-Clics et ceux de notre partenaire bancaire S-Money.

- fournir les pièces justificatives nécessaires pour permettre à notre partenaire bancaire d’assurer son authentification et de valider sa légitimité à collecter sur le site D-Clics.

- créer son compte, son espace association et sa page projet en renseignant tous les champs obligatoires.

- ne pas solliciter et contacter le Partenaire sponsor en direct sauf si le Partenaire sponsor en a fait la demande à l’équipe D-Clics à aide@d-clics.com

- valider ou non la proposition d’un Partenaire sponsor sous 48h pour officialiser et débuter une campagne.

 

Si le Porteur de projet vient à ne pas respecter ces engagements mentionnés ci-dessus, D-Clics se verra dans l’obligation de supprimer définitivement son compte sans qu’elle puisse renouveler son inscription.

 

Le Partenaire sponsor s’engage à :

- créer son compte en acceptant les présents CGU et les CGV du site D-Clics et ceux de notre partenaire bancaire S-Money.

- créer et éditer son espace Entreprise et les critères/objectifs de sa ou ses campagnes en renseignant les champs obligatoires : cibles - localisation – montant (€) et type de budget (financier ou matériel) - causes (prochainement en service)

- autoriser les divers canaux mis à la disposition par D-Clics permettant la recherche du ou des projets en adéquation avec les critères/objectifs de campagne renseignés préalablement par le Partenaire sponsor ou de manière aléatoire si critères/objectifs de campagne non renseignés. Ces divers canaux sont :

> le moteur de recherche (dédié au Partenaire sponsor, prochainement en service) qui permet d’afficher en vignette une sélection de projets avec l’accès en un clic à la page projet, à la zone statistique et au bouton ‘devenir partenaire’. Ce bouton ‘devenir partenaire’ permet d’adresser automatiquement une proposition de campagne au(x) Porteur(s) de projet.

> la sélection affinitaire de l’équipe D-Clics envoyé à l’adresse e-mail du Partenaire sponsor et/ou en notification sur son espace Entreprise (prochainement en service),

> par la recommandation d’un clicœur ou par l’invitation du Porteur de projet (prochainement en service) qui connait le Partenaire sponsor personnellement sans l’intermédiaire du site. Cette recommandation ou cette invitation est actionnée à partir de la page projet et du bouton ‘partager / inviter une entreprise’ qui permet à l’envoyeur de notifier l’adresse e-mail de l’entreprise et de lui adresser la proposition. Dans ce cadre, le Partenaire sponsor a toute liberté de répondre favorablement ou pas à leur proposition de réaliser une campagne. Si l’avis est favorable, à l’aide du lien mentionné dans l’e-mail, il accède à la page du projet et au bouton ‘devenir partenaire’ qui permet d’adresser une validation automatique. 

 

- sélectionner le ou les projets et de cliquer sur le bouton ‘devenez partenaire’

- prépayer en ligne le budget de sa campagne en autorisant notre partenaire bancaire d’effectuer le paiement du budget à la fin de la campagne. Le pré-paiement permet à D-Clics d’adresser sa proposition de campagne au Porteur de projet pour validation

 

Si le Partenaire sponsor vient à ne pas respecter ces engagements mentionnés ci-dessus, D-Clics se verra dans l’obligation de supprimer définitivement son compte sans qu’elle puisse renouveler son inscription.

 

Le Clicœur n’a aucun engagement ni obligation.

 

> Les engagements des utilisateurs pendant et post campagne

 

Le Porteur de projet s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de collecter le montant de la campagne à 100%. Pour cela, l’association peut utiliser tous les moyens de communication digitaux, print, événementiels et/ou médiatiques, qu’elle juge nécessaires et pertinents, afin de créer du trafic sur la page campagne et d’inciter ses contacts et sa communauté à débloquer les fonds par leurs clics.

- émettre via la plateforme un justificatif du montant collecté à son Partenaire sponsor sous 48h

- faire la preuve de la réalisation de son projet maximum 2 mois après la date de réalisation. Par ailleurs, en cas de difficultés diverses empêchant la réalisation du projet, le Porteur de projet s’engage à prévenir D-Clics à l’adresse suivante : aide@d-clics.com. Il sera alors nécessaire d’indiquer les causes et d’apporter une nouvelle date de réalisation du projet au maximum un an après la date de fin de campagne.

 

Si le Porteur de projet vient à ne pas respecter ces engagements mentionnés ci-dessus, D-Clics se verra dans l’obligation de supprimer définitivement son compte sans qu’elle puisse renouveler son inscription.

 

Le Partenaire sponsor s’engage à :

- attendre le retour de validation du Porteur de projet pour communiquer en interne ou en externe sur la campagne à venir

- honorer son règlement

 

Si le Partenaire sponsor vient à ne pas respecter ces engagements mentionnés ci-dessus, D-Clics se verra dans l’obligation de supprimer définitivement son compte sans qu’elle puisse renouveler son inscription. En cas de retard ou d’impayé, voir le détail dans les Conditions Générales d’Utilisation de S-Money qui suivent ces présents CGU.  

 

Le Clicœur n’a aucun engagement ni obligation

 

> Les engagements de D-Clics

D-Clics s’engage à apporter une plateforme, des services et des outils pour sécuriser et accompagner ses utilisateurs à réaliser dans les meilleures conditions leurs expériences utilisateurs et la réalisation des campagnes ; à apporter des outils statistiques de suivi avant, pendant et après campagnes au Partenaire sponsor et au Porteur de projet. D-Clics s’engage également à remettre les justificatifs sous 48h. Pour l’Entreprise, il s’agit de la facturation au titre des frais techniques de D-Clics ; pour le Porteur de projet, D-Clics fournit un guide qui lui permettra d’adresser à l’entreprise la facturation au titre de la campagne justifiant le montant collecté et généré par les clics.

 

 

> Les engagements de notre partenaire bancaire S-Money

Notre prestataire bancaire S-Money s’engage à valider et à certifier les comptes des associations sous 48h et à sécuriser et à gérer les flux transactionnels. Voir tous les engagements dans les CGU S-Money qui suivent ces présents CGU de D-Clics.

 

Fonctionnement de la campagne

 

Le Partenaire sponsor a la possibilité de :

- réaliser autant de campagnes qu’il le souhaite sur une même période,

- définir le montant de sa campagne et sous quelle forme : cash ou en bon d’achat (mise à disposition de matériels ou de services),

- sélectionner le ou les projets correspondant à ses critères / objectifs de campagne,

- choisir le mode de pré-paiement de sa ou ses campagne(s) : par Carte Bancaire ou par Prélèvement avec la sérénité de ne payer que le montant collecté par les clics et les partages, et cela à l’issue de la campagne.

 

Le Porteur de projet doit dans la mesure du possible réaliser sa campagne au plus tôt afin d’assurer ses garanties financières, et éventuellement de relancer une nouvelle campagne après la réussite de la première. Le dernier jour de la campagne ne peut pas être programmé après la date de fin de réalisation du projet. Le Porteur de projet peut toutefois adresser une demande de dérogation exceptionnelle à aide@d-clics.com en y indiquant les raisons. Au cas par cas, D-Clics adresse une validation exceptionnelle ou un refus. 

 

La durée de la campagne est par défaut de 15 jours, mais elle peut être plus longue à la demande du Partenaire sponsor adressée à : aide@d-clics.com

 

Le Porteur de projet peut avoir un seul jusqu’à quatre Partenaires sponsors sur le même projet, venant répondre partiellement ou en totalité aux objectifs de collecte de financement ou de matériels / services nécessaires à la réalisation du projet. Les partenaires sponsors seront affichés en vignette dans la page projet. Chaque vignette renvoie directement à la page du Partenaire sponsor. La page projet apparait également en vignette dans la page de chaque Partenaire sponsor. La vignette renvoie directement à la page projet.

 

Tout au long de la campagne, le Porteur de projet doit mobiliser ses contacts à venir cliquer et partager, ainsi que fournir les pièces justificatives si incomplètes sans quoi il ne pourra pas collecter la cagnotte du Partenaire sponsor. Dans ce cadre, le Partenaire sponsor fera le choix de lancer une campagne avec un nouveau Porteur de projet ou d’annuler le pré-paiement sans frais supplémentaires. 

 

Lorsqu’une campagne n’est pas collectée à 100%, le Porteur de projet ne pourra pas relancer de campagne avec un montant plus élevé que le maximum qu’elle a atteint. Exemple, si le Porteur de projet réussi à 100% sa première campagne et récolte 2000€/2000€, et qu’elle obtient durant sa deuxième campagne 60% seulement avec 3000€/5000€, alors le Porteur de projet ne pourra pas relancer une campagne supérieure à 3000€ tant qu’elle n’aura pas atteint 100% d’une campagne.

 

Si la collecte n’est pas réussie à 100%, le Porteur de projet dispose d’un an pour éventuellement reporter son projet ou justifier de l’utilisation de cette collecte pour un projet annexe. Dans le cas contraire, D-Clics se verra dans l’obligation de supprimer définitivement le compte du Porteur de projet en bloquant l’accès à l’inscription.

 

 

Après la campagne

A la fin de la campagne, D-Clics fournit par envoi e-mail :

- au Partenaire sponsor la facturation au titre de ses frais techniques et de gestion, ainsi qu’un bilan statistique de la campagne en y mentionnant le montant collecté grâce aux clics et aux partages des Clicœurs.

 

- au Porteur de projet un guide facturation pour lui permettre d’adresser en retour à aide@d-clics.com sa facturation au titre de la campagne et du budget collecté. Après vérification de D-Clics, la facturation sera alors adressée au Partenaire sponsor et à notre partenaire bancaire S-Money.  

 

L’entreprise ne paie que les clics et les partages effectués par les clicœurs. D-Clics applique une tarification sur les clics et les partages. Chaque clic durant la campagne débloque 2€ du budget de l’entreprise pour le projet associatif dont 0,50€ sont reversés à D-Clics. Chaque partage débloque 3€ de plus du budget de l’entreprise pour le projet associatif dont 0,50€ sont reversés à D-Clics. Une partie de la cagnotte dédiée au projet sponsorisé est donc prélevée par D-Clics au titre de ses frais techniques et de gestion.

Notre partenaire bancaire S-Money procède au règlement de la campagne pour le Porteur de projet et pour D-Clics quand la campagne est terminée.

 

Tous les détails de la tarification de D-Clics et du cadre de paiement et de règlement dans les Conditions Générales d’Utilisation de S-Money qui suivent ces présents CGU, ainsi que dans les Conditions Générales de Vente de D-Clics accessible depuis le footer et la pop-in de création de compte utilisateur.

 


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de façon exclusive entre tout utilisateur et la société D-Clics sans restriction ni réserve à l’ensemble du Site. L’utilisation du Site vaut acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation de la plateforme D-Clics et des Conditions d’utilisation de son prestataire bancaire S-Money.

Pour ne pas être lié par les présentes Conditions d’Utilisation, nous vous remercions de ne pas accéder et/ou utiliser au/le Site.

A l’exception de l’article 6 ‘Données à caractères personnel’, la société
D-Clics pourra appliquer d’autres conditions d’utilisation qui devront être préalablement acceptées par les Utilisateurs.

Dans cette hypothèse, la société D-Clics conserve la possibilité d’élargir la typologie initiale des partenaires sponsors et des porteurs de projet, ainsi que de mettre à la disposition des Utilisateurs d’autres services que ceux décrits dans le cadre des présentes CGU.

 

ARTICLE 5. MAINTENANCE DU SITE

La société D-Clics s’engage à assurer la maintenance régulière du Site et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer une partie ou la totalité des dites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées de l’accès au Site.

 

ARTICLE 6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

D-Clics attache une importance toute particulière à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs de son Site et veille au respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée.

D-Clics s’engage à ne pas communiquer aux membres du réseau des informations permettant d’identifier personnellement un utilisateur sauf si ce dernier l’a formellement accepté préalablement.

D-Clics ne peut en aucun cas modifier les données à caractère personnel indiquées par les utilisateurs sur le Site. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel qu’il a communiquées à D-Clics en adressant un mail à aide@d-clics.com.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale.

Ces droits s’exercent par un message, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, adressé à D-Clics, en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses Nom, Prénom, adresse e-mail de souscription et Pseudo/Identifiant, soit par courrier à l’adresse 30 rue André Theuriet, 37 000 Tours ou par e-mail à l’adresse suivante contact@d-clics.com, ou via le formulaire de contact, disponible dans le pied de page du site.

L’adresse e-mail ou Facebook ou Twitter ou tout autre canal que l’utilisateur a communiqué pour créer son compte serviront à lui transmettre les campagnes, les actualités et toutes autres informations que l’utilisateur a choisi de recevoir.

D-Clics s’appuie sur les données de ses utilisateurs pour déclencher des mises en lien les plus affinitaires et des partenariats réussis. Ainsi, les informations d’ordre personnel (sociodémographiques, éthiques, centres d’intérêts) de l’utilisateur serviront à repérer et lui soumettre ses futurs porteurs de projet et/ou partenaires/sponsors favoris.

Les vidéos disponibles sur le Site sont accessibles via le player identifié dans les mentions légales. Lorsque l’Utilisateur visionne une vidéo, il accepte que son adresse IP soit colletée par le prestataire hébergeur de vidéos identifié dans les mentions légales, à des fins uniques d’investigations judiciaires.

 

ARTICLE 7. COOKIES

Lors de la navigation sur le Site par l’utilisateur, D-Clics utilise des cookies ou des dispositifs similaires. Ces cookies sont des informations conservées par le navigateur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur (date, pages, heures, langue, adresse internet, Protocole du canal utilisé). Le Site les utilise pour favoriser la navigation et garder trace de certaines données anonymes de trafic pour améliorer les performances du Site.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique (ordinateur, tablette, téléphone) de l’utilisateur pour la durée nécessaire à leur finalité et pourront être lus et utilisés par le site D-Clics lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

Les cookies permettront à D-Clics d’afficher les projets qui correspondent à la géolocalisation des utilisateurs pour aller toujours dans un lien affinitaire positif.

Les cookies peuvent être analysés par D-Clics pour comprendre ce que recherchent les utilisateurs.

Comment désactiver les cookies ?

Les utilisateurs ont la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet.

Sachez cependant que les modifications des paramétrages de cookies peuvent limiter l’accès à une partie des services de D-Clics.

Les utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en se renseignant dans la rubrique « Aide » de leur navigateur Internet ou en configurant leur navigateur de la manière suivante :

– Pour Google Chrome : choisissez le menu « Paramètres » puis cliquez sur
« Afficher les paramètres avancés », cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu » dans la rubrique « Confidentialité », et dans la rubrique « Cookie », sélectionnez les options qui vous conviennent,

– Pour Microsoft Internet Explorer : choisissez le menu « Outils » puis
« Options Internet », cliquez sur l’onglet « Confidentialité » et sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur,

– Pour Mozilla Firefox : choisissez le menu « Outils » puis « Options », cliquez sur l’icône « Vie privée », et repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent,

– Pour Opera 6 et au-delà : choisissez le menu « Fichier » puis « Préférences » et enfin « Vie Privée ».

– Pour Safari : choisissez le menu « Edition » puis « Préférences », cliquez sur l’option « Données personnelles » puis allez dans la Rubrique «
Cookies ».

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ARTICLE 8. RESPONSABILITE

L’utilisateur est averti que l’accès au Site et au Service peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et d’indisponibilité de la plateforme d’un partenaire/sponsor ou d’un porteur de projet ou d’un prestataire de D-Clics et plus généralement pour toute circonstance indépendante de sa volonté.

D-Clics n’en est pas responsable.

D-Clics n’est pas responsable vis-à-vis d’un utilisateur de l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du compte de cet utilisateur.

D-Clics ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site et du Service ainsi que de l’accès à internet.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que D-Clics puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités ou des caractéristiques du Site et du Service.

La consultation et l’utilisation du Site du Service se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. D-Clics ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’utilisateur, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

L’utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet. En cliquant sur ces liens, l’utilisateur quitte le Site de D-Clics. D-Clics n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites qui sont édités et gérés par des tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant de l’utilisation du Site et du Service de tiers, en ce compris ceux des partenaires tiers D-Clics.

L’utilisateur est informé que le Site propose un espace ressources dans lequel figurent des partenaires tiers.

D-Clics ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du ou des partenaires tiers.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus et des visuels qu’ils choisissent et déchargent D-Clics de toute responsabilité à cet égard.

D-Clics est responsable de plein droit à l’égard de l’utilisateur agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, D-Clics ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de communications).

De plus, D-Clics ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait de l’utilisateur.

L’utilisateur est informé que la transaction financière est réalisée grâce à un prestataire bancaire qui se charge de l’authentification des utilisateurs et de la gestion et sécurisation des flux. Il contrôle que les transactions financières ne servent pas au blanchiment d’argent. D-Clics n’assume aucune responsabilité à cet égard.

La responsabilité de D-Clics ne peut être engagée quant à la nature et à la présentation des projets déposés par les porteurs de projet dans la plateforme, ainsi qu’au choix porté par le partenaire/sponsor. Les porteurs de projet s’engagent à réaliser leurs projets à la date prévue avec néanmoins la possibilité de le reporter sur l’année suivante en cas de complication. L’association doit fournir la preuve de la réalisation de son projet par des photos, des vidéos, des témoignages directement dans son espace. Si cette information n’est pas communiquée dans les six mois suivant la date de réalisation, l’association est radiée de la liste des porteurs de projet et ne pourra plus prétendre à la mise en lien avec des entreprises du réseau D-clics et pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9. JEUX, CONCOURS ET OPERATIONS PROMOTIONNELLES

D-Clics pourra occasionnellement proposer aux utilisateurs des jeux, concours ou des opérations promotionnelles accessibles sur le Site. Ces jeux, concours et opérations promotionnelles seront accessibles aux utilisateurs selon des conditions et/ou règlements spécifiques qui devront être préalablement acceptés par les utilisateurs.

Ces jeux, concours et opérations promotionnelles ont pour objet de servir des causes, des projets associatifs et/ou des campagnes en cours tout en étant bénéfiques pour les utilisateurs participants (partage citoyen donnant/donnant).


ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété intellectuelle de D-Clics

Les présentes conditions n’emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur, qui s’interdit en tout état de cause tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement aux droits de propriété intellectuelle de D-Clics.

A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale du site, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou le non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et algorithmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de D-Clics ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de D-Clics, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En aucun cas, l’utilisateur n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie du Site.

Toutefois, la mise en place par l’utilisateur d’un lien hypertexte vers le Site est possible mais ne pourra engager la responsabilité de la société D-Clics. En outre, l’utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence à la Société D-Clics ou au Site et engager la responsabilité de la société D-Clics envers les tiers.

Toute utilisation commerciale ou promotionnelle de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de la société D-Clics est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite de la société D-Clics.

 

10.2. Propriété intellectuelle de l’utilisateur

Les contributions publiées et mises en ligne sur le site par l’utilisateur, ne sont soumises, par leur nature, à aucun droit de propriété intellectuelle.

A ce titre, les utilisateurs reconnaissent notamment que D-Clics est libre de les exploiter, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit. L’utilisation de ces contributions a pour but de favoriser des partenariats et de servir positivement les
utilisateurs. Les visuels ne seront ni vendus ni exploités en dehors du Site et des supports de D-Clics.

Si l’une des contributions revêt le caractère d’originalité propre à accorder à son auteur la protection au titre du droit d’auteur, ce dernier cède à D-Clics à titre gratuit, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il serait susceptible de détenir sur les contributions qu’il aura publiées sur le site, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier . D-Clics n’exercera les droits que pour faire la promotion du porteur de projet, du partenaire/sponsor, de la campagne.

Les droits cédés comprennent, en application de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

– pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;

– pour le droit d’adaptation : modifier le format sans altérer le contenu, mettre à jour les contenus, les enrichir, les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, les traduire en toute langue, les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;

– pour le droit de représentation : le droit de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les vecteurs de communication et les supports de toute nature, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que intranet, internet, GSM, GPRS, UMTS et sur tous supports présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CD Rom.

 

ARTICLE 11. RADIATION DE L’UTILISATEUR

La société D-Clics se réserve le droit de radier immédiatement un utilisateur, en cas de non-respect de l’une des conditions d’utilisation du Site ou de conditions particulières propres à tout ou partie des services.

 

ARTICLE 12. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La société D-Clics s’engage auprès des Utilisateurs à conserver les documents et données selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 13. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D’UTILISATIONS
La société D-Clics a la possibilité de modifier tout ou partie des Services
et du Site.

Corrélativement, la société D-Clics a également la possibilité de modifier les CGU en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées entreront en vigueur à la date à laquelle elles seront apposées sur le Site.

La poursuite de l’utilisation du Site par les utilisateurs après la date d’entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par les utilisateurs des modifications apportées.

Toutefois, D-CLICS s’interdit de modifier tout ou partie des données à caractère personnel des utilisateurs et de déroger au respect de la confidentialité de telle données.

 

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.
Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Tours.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE S-MONEY

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les contributeurs ou les porteurs de projet, d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation de D-Clics la plateforme de financement participatif sous forme de sponsoring et de don (ci-après le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de service en ligne de collecte de dons. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux
présentes conditions générales sont les contributeurs ou les porteurs de projet mis en relation par l’intermédiaire du Site en vue du financement d’un projet.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les porteurs de projets feront leur affaire personnelle de tout litige avec les contributeurs ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrangère.

L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel des Utilisateurs.

 

Article 0 – Définitions

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique émises ou reçues. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

Distributeur : le Site est distributeur de la Monnaie électronique émise par S-MONEY en vertu d’un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci. La qualité de Distributeur est expressément mentionnée sur le Site conformément à la réglementation.

Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-MONEY, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants personnels que le Site met à sa disposition.

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.

Utilisateur : désigne indifféremment le contributeur ou le porteur de projet titulaire d’un Compte de monnaie électronique. Les qualités de contributeur et de porteur de projet, au sens de la réglementation du financement participatif, sont définies par les conditions générales d’utilisation du Site.

Jour ouvrable: désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

 

Article 1 – Description du Service S-MONEY
Dans le cadre d’opérations de financement participatif sous forme de don exécutées par le Site et qui mettent en relation les porteurs d’un projet déterminé et les personnes souhaitant faire un don à ce projet (ci-après Contributeurs), S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à stocker les fonds donnés et reçus.

Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de don, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les Contributeurs et les porteurs de projet.


Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique
2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site Internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site.
L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

– qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),

– qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne
(UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),

– qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.

– que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

– qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),

– qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),

– qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE,

– qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,

– que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.
S-MONEY recueille par l’intermédiaire du Site :

– la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;

– la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;

– les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;

– une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

– de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

– de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

 

2.3. Enregistrement

L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.

Une fois cette première étape passée, l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique exige que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Site. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

 

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que le Site lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.


Article 3 – Chargement du Compte de monnaie électronique

L’Utilisateur charge son Compte de monnaie électronique du montant voulu par transfert de fonds au moyen de sa carte de paiement à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE.

En contrepartie de cette remise de fonds, S-MONEY émet sans délai des unités de Monnaie électronique pour une valeur nominale égale à celles des fonds collectés. Les unités de Monnaie électronique émises par S-MONEY représentent des unités de valeur convertibles en euros. S-MONEY n’assure aucun service de change.

Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des
fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.


Article 4 – Remboursement de la Monnaie électronique
L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Espace personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l’Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.


Article 5. Plafonds liés à la réglementation relative à la monnaie
électronique
La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l’identité des Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisé dans l’article 18.

Cette vérification impose la transmission à S-MONEY des pièces justificatives décrites dans l’article 2.2 lorsque le montant total annuel des opérations faites par l’Utilisateur dépasse 2 500 € ou qu’une demande de remboursement porte sur un montant unitaire, ou global au cours de la même année civile, de plus de 1 000 €.


Article 6 – Ordre de paiement et transfert des fonds
L’Utilisateur peut faire jouer son droit inconditionnel à remboursement de la Monnaie électronique tant qu’il n’a pas donné un ordre de paiement en monnaie électronique. Le remboursement de la Monnaie électronique s’opèrera alors de manière intégrale, sans frais et sans délai par transfert de fonds sur le compte bancaire du prêteur, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le don fait par le contributeur au porteur de projet est irrévocable. L’opération de paiement (don) sera exécutée que lorsqu’elle aura été acceptée par le porteur de projet à l’issue de la période de levée de fonds, telle que prévue dans les conditions générales d’utilisation du Site.

L’acceptation du don vaut ordre de paiement irrévocable en Monnaie électronique donné par le contributeur à S-MONEY pour le compte du porteur
de projet. Si la levée de fonds n’a pas aboutie, S-MONEY annule l’ordre de paiement en monnaie électronique donné par le contributeur. Le contributeur aura le choix de conserver ses unités de Monnaie électronique pour financer un autre projet ou d’en demander le remboursement selon les conditions ci-dessus.

Une fois le don accepté par le porteur de projet à l’issue de la levée de fonds, les fonds représentatifs de Monnaie électronique sont transférés par S-MONEY sur le Compte du porteur de projet. À réception, celui-ci pourra demander à S-MONEY que la Monnaie électronique inscrite sur son Compte lui soit remboursée par transfert de fonds sur son compte bancaire.

 

Article 7. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.


Article 8 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

 

8.1. Obligations générales de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d’utilisation du Site et le présent Contrat.

 

8.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

– de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;

– de ses identifiants personnels du Site, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

– ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;

– les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;

– ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;

– sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

– avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

 

8.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

 

8.4. Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

– soit en ligne depuis son Espace personnel,

– soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande d’opposition peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.


8.5. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée
L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.


Article 9 – Obligations et responsabilité de S-MONEY 

9.1. Obligation générale

S-MONEY s’engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l’art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d’un Utilisateur. S-MONEY n’est responsable que des fautes commises par elle dans l’exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les contributeurs et les porteurs de projet, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.

 

9.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s’engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

 

9.3. Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

 

9.4 Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n’est pas éditrice du Site ni n’est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les contributeurs et les porteurs de projet, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

 

Article 10 – Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

– les défaillances techniques du Site,

– une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,

– une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,

– une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution.

 

Article 11 – Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

 

Article 12 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

 

Article 13 – Droit de rétractation

L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

 

Article 14 – Modifications du Contrat

 

14.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout
moment. S-MONEY communiquera par l’intermédiaire du Site à l’Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.


14.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou
réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

 

Article 15 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

 

15.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur le Site exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les contributeurs, les porteurs de projet et le Site.

 

15.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois. Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles.

 

15.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

 

Article 16 – Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients du Site aux coordonnées indiquées sur le Site, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l’absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.

 

Article 17– Lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme
Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

 

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l’impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité, à : S-MONEY – Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

 

Article 19 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu’elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

 

Article 20 – Secret professionnel

S-MONEY, de même que le Site en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

– avec des entreprises de recouvrement,

– avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,

– lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

 

Article 21 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.