CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE D-CLICS.COM

 

DEFINITIONS GENERALES

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site.

Site : désigne le site internet de la société D-Clics accessible à l’adresse : www.d-clics.com, également dénommé plateforme.

Utilisateur : désigne de façon générale les internautes qui utilisent le Site.

Service : désigne les services proposés dans l’offre de services de D-Clics.

Partenaire / Sponsor : désigne les utilisateurs pouvant réaliser une campagne avec des porteurs de projet et leurs clicœurs. Il s’agit de tous types et de toutes tailles d’entreprises.

Porteur de projet : désigne les utilisateurs pouvant présenter un projet et bénéficier d’une campagne de financement. Il s’agit pour le moment des associations régies sous la loi 1901.

Clicœur : désigne les utilisateurs inscrits sur la plateforme qui rejoignent les communautés d’associations ou d’entreprises.

Membre ou utilisateur membre : désigne un utilisateur qui dispose d’un compte sur le Site.

Prochainement en service > Parrain : désigne un utilisateur avec une page spécifique qui permet aux utilisateurs de s’inscrire sur D-Clics avec le bénéfice d’un accompagnement et/ou d’avantages exclusifs du Parrain. 

DEFINITION DU SERVICE

D-Clics est la première plateforme de crowdsponsoring qui permet aux entreprises d’accéder à un marketing digital innovant qui s’appuie sur des communautés de confiance et de proximité prêtes à s’engager.

Ces communautés sont les associations locales préalablement inscrits sur D-Clics.com mobilisant leurs réseaux à rejoindre leurs entreprises sponsors sur D-Clics pour cliquer et partager leur campagne.

Le principe est simple sur d-clics.com. L’entreprise dédie une cagnotte à un projet porté par une association proche de ses valeurs, de son territoire et de son public. La cagnotte est débloquée grâce au clic et au partage du réseau de l’association et de ses réseaux sociaux, récompensés à leur tour par un cadeau de l’entreprise (un bon de réduction, un produit offert en magasin ou sur le site e-marchand).

Pour ce faire, D-Clics fournit à ses utilisateurs, entreprises, associations et clicoeurs, une plateforme accessible depuis www.d-clics.com, leur permettant de se mettre en lien, de réaliser et/ou de participer à des campagnes crowdsponsoring.

Pour l’entreprise, D-Clics fournit une page lui permettant de créer, de réaliser et d’analyser les retombées de sa campagne avec un ou plusieurs projets choisi(s) préalablement, et de mettre en avant sa politique RSE et son activité commerciale. C’est également sur cette page que les clics, les partages et la distribution du cadeau se font, et ce durant tout le temps de la campagne.

Cette page est visible le temps de la campagne, et sera ensuite conservée dans la rubrique des campagnes terminées. Le contenu des rubriques de la page est également personnalisable par l’entreprise. A partir de sa page ou du moteur de recherche, l’entreprise peut créer de nouvelles campagnes. 

L’association est également dotée d’une page lui permettant de présenter son ou ses projets en définissant le besoin financier et/ou en matériel/service. C’est une page consultable et interactive qui permet aux Entreprises de déclencher une proposition de campagne grâce au bouton « devenir partenaire », et aux Clicœurs de recommander le projet à une entreprise par le bouton « partager /inviter une entreprise’.

Le Clicœur peut créer un compte. Prochainement une page personnelle lui permettra de retrouver ses projets favoris, ses entreprises favorites et l’avancement des campagnes. C’est une page qui lui permettra également de retrouver ses cadeaux et les actualités du réseau. 

OBJET DES CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation du Service proposé par D-Clics.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs, à savoir les Entreprises, les Associations et les Clicœurs.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

D-Clics peut modifier à tout moment les CGV en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées entreront en vigueur à la date à laquelle elles seront apposées sur le Site.

La poursuite de l’utilisation du Site par les utilisateurs après la date d’entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par les Utilisateurs des modifications apportées.

ACCEPTATION

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur déclare avoir connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités du Service, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur souscription et leur utilisation, qu’il a reçu de tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Service en toute conscience.

CONDITIONS FINANCIERES

La tarification

Les campagnes D-Clics permettent aux entreprises de ne payer que les clics effectués par les internautes. Il s’agit donc d’un coût par clic.

Ce coût par clic va permettre à une entreprise de se positionner sur un à plusieurs projets associatifs en définissant un plafond budgétaire pour chacun. Une fois le budget atteint, la campagne s’arrête automatiquement.

D-Clics applique une tarification sur les clics et les partages. Chaque clic durant la campagne débloque 2€ du budget de l’entreprise pour le projet associatif dont 0,50€ sont reversés à D-Clics. Chaque partage débloque 3€ de plus du budget de l’entreprise pour le projet associatif dont 0,50€ sont reversés à D-Clics. Cette tarification intègre les frais de service de notre partenaire bancaire S-MONEY.

Une partie de la cagnotte dédiée au projet sponsorisé est donc prélevée à la fin de la campagne par D-Clics au titre de ses frais techniques et de gestion.

D-Clics estime qu’en moyenne, 1 clicœur sur 5 clique et partage. La commission moyenne de D-Clics est donc estimée à environ 23%. Selon le nombre de clic et de partage, cela peut varier entre 20% et 25%.

Exemple d’une campagne de 2 500€ :

- 905 clics -> 1 810€ collectés

- 230 partages -> 690€ collectés

Montant total collecté -> 2 500€

Total net de la collecte pour l’Association : 1 932,50€

Total commission pour D-Clics : 567,50€ (soit 22,7% de la campagne)

 

Le cadre de règlement

À partir du 1er octobre 2017, le cadre de paiement sur D-Clics sera totalement automatisé par l’intermédiaire de son partenaire bancaire S-Money.

Du 28 août 2017 au 30 septembre 2017, le cadre de paiement des campagnes se fait par l’intermédiaire de l’équipe D-Clics.

Le Partenaire sponsor est contacté par l’équipe dès qu’il a cliqué sur le bouton ‘devenir partenaire’ accessible depuis les pages projet et que le Porteur de projet a validé. Le Partenaire sponsor peut également prendre contact avec l’équipe (developpement@d-clics.com) pour l’accompagner dans ses choix de campagne.

Dès que le ou les projets sont retenu(s) par le Partenaire sponsor et que le(s) Porteur(s) de projet ont validé sa proposition, le Partenaire sponsor reçoit par e-mail une convention d’engagement qu’il doit retourner signer à developpement@d-clics.com. Dès réception, la campagne est officialisée et débutera à la date définie au préalable par l’entreprise. 

La facturation s’applique à la fin de la campagne. Le Partenaire sponsor ne paie que le montant collecté par les clics. D-Clics met à disposition du Porteur de projet un guide facturation en lui mentionnant le montant de la commission retenue sur le budget de la campagne et son montant net de collecte pour le projet.

D-Clics adresse par mail au Partenaire sponsor la facturation du Porteur de projet, indiquant son montant net collecté, en lui joignant également la facturation au titre des frais techniques et de gestion de D-Clics. Le bilan statistique de la campagne lui est également transmis.  

Le mode de règlement pour le Partenaire Sponsor peut être par chèque ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

L’Utilisateur peut à tout moment demander une copie d’une facture en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@d-clics.com    

Les Utilisateurs s’engagent à informer D-Clics de tout changement d’adresse électronique ou postale par courriel ou par courrier.

A compter d’octobre 2017, la création d’un compte de paiement, la gestion et la sécurisation des flux transactionnels seront effectuées de façon dématérialisée et sécurisée par un prestataire bancaire agréé. D-Clics a conclu un contrat avec S-MONEY dont ses Conditions Générales d’Utilisation figurent à la suite des Conditions Générales d’Utilisation de D-Clics accessibles depuis le footer et dans la pop-in de création de compte utilisateur.

Le Partenaire sponsor prépaye le montant de sa campagne en ligne par le système S-MONEY. A la fin de la campagne, notre partenaire bancaire S-MONEY déduit la commission de D-Clics et la lui verse. Il verse également le montant net au Porteur de projet. Voir le détail des modes de paiement dans les CGU de S-MONEY.

L’association s’engage à émettre une facture au Partenaire sponsor justifiant du montant net de la cagnotte perçue sans faire apparaitre la commission de D-Clics qui fait l’objet d’une facture indépendante. Le Montant Perçu inclut la TVA si ce dernier est assujetti à la TVA.

Le contrat cadre de S-MONEY, qui stipule avec précision le fonctionnement, la gestion et la sécurisation du compte de paiement, des modes de règlements et de versement, est consultable à la suite des CGU de D-Clics accessibles depuis le footer et la pop-in de création de compte utilisateur.

Les Clicoeurs

Les Clicoeurs ne sont redevables d’aucune somme d’argent.

Les Clicoeurs obtiennent des coupons cadeau qui leurs sont attribués depuis les pages Partenaires sponsors au moment du clic. Le coupon leur est automatiquement envoyé à leur adresse e-mail.  

Ces coupons sont utilisables en magasin ou sur le site e-marchand des Partenaires. 

Les frais

Les frais d’équipement et de télécommunications pour accéder au Service sont à la charge exclusive du Partenaire, du Porteur de projet et du Clicoeur.

Mise en garde fiscale

En matière fiscale, l’attention du Porteur de projet est attirée sur le fait que le Montant Perçu peut être assimilé à des recettes d’exploitation au titre de ses activités lucratives pour lesquelles l’article 206, 1 bis du Code général des impôts fixe un plafond au-delà duquel l’organisme concerné est assujetti aux impôts commerciaux.

D-Clics n’assume aucune responsabilité en matière de traitement fiscal à l’égard des utilisateurs.

DUREE - RESILIATION

La durée de la relation contractuelle entre D-Clics et le Partenaire est fixée par campagne.

Pour les Partenaires, la campagne prendra fin et le montant de la cagnotte sera arrêté à la date de fin de la campagne. Les Clicoeurs ne pourront plus, ni procéder à des clics, ni bénéficier de coupons cadeau. Les Porteurs de projet collecteront ce qui a été généré par les clics.

- Si la collecte n’a pas atteint les 100% de la cagnotte, le Partenaire peut faire le choix de dédier le restant à une nouvelle campagne avec le Porteur de projet de son choix.

- Si la collecte a atteint les 100% de la cagnotte, la campagne prendra fin et le montant de la cagnotte sera automatiquement arrêté.

D-Clics peut résilier à tout moment le Service avec un Partenaire, un Porteur de projet, un Clicœur s’ils ne respectent pas les présentes CGV, avec un préavis de 3 jours. La résiliation sera notifiée par courriel. Leur compte sera désactivé automatiquement à l’expiration du préavis.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

D-CLICS attache une importance toute particulière à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs de son Site et veille au respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée.

D-Clics s'engage à ne pas communiquer aux membres du réseau des informations permettant d’identifier personnellement un utilisateur sauf si ce dernier l’a formellement accepté préalablement.

D-Clics ne peut en aucun cas modifier les données à caractère personnel indiquées par les utilisateurs sur le Site.

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel qu'il a communiquées à D-Clics en adressant un mail à contact@d-clics.com.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale.

Ces droits s’exercent par un message, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, adressé à D-Clics, en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses Nom, Prénom, adresse e-mail de souscription et Pseudo/Identifiant, soit par courrier à l’adresse 30 rue André Theuriet, 37 000 Tours ou par e-mail à l’adresse suivante contact@d-clics.com, ou via le formulaire de contact, disponible dans le pied de page du site.

L'adresse e-mail ou Facebook ou Twitter ou tout autre canal que l'utilisateur a communiqué pour créer son compte serviront à lui transmettre les campagnes, les actualités et toutes autres informations que l'utilisateur a choisi de recevoir.

D-Clics s’appuie sur les données de ses utilisateurs pour déclencher des mises en lien les plus affinitaires et des partenariats réussis. Ainsi, les informations d’ordre personnel (sociodémographiques, éthiques, centres d'intérêts) de l'utilisateur serviront à repérer et lui soumettre ses futurs porteurs de projet et/ou partenaires/sponsors favoris.

Les vidéos disponibles sur le Site sont accessibles via le player identifié dans les mentions légales. Lorsque l’Utilisateur visionne une vidéo, il accepte que son adresse IP soit colletée par le prestataire hébergeur de vidéos identifié dans les mentions légales, à des fins uniques d'investigations judiciaires.

ARTICLE 7. COOKIES

COOKIES

Lors de la navigation sur le Site par l’utilisateur, D-Clics utilise des cookies ou des dispositifs similaires. Ces cookies sont des informations conservées par le navigateur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur (date, pages, heures, langue, adresse internet, Protocole du canal utilisé). Le Site les utilise pour favoriser la navigation et garder trace de certaines données anonymes de trafic pour améliorer les performances du Site.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique (ordinateur, tablette, téléphone) de l’utilisateur pour la durée nécessaire à leur finalité et pourront être lus et utilisés par le site D-CLICS lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

Les cookies permettront à D-Clics d’afficher les projets qui correspondent à la géolocalisation des utilisateurs pour aller toujours dans un lien affinitaire positif.  

Les cookies peuvent être analysés par D-Clics pour comprendre ce que recherchent les utilisateurs.

RESPONSABILITE

L’utilisateur est averti que l’accès au Site et au Service peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et d’indisponibilité de la plateforme d’un partenaire/sponsor ou d’un porteur de projet ou d’un prestataire de D-Clics et plus généralement pour toute circonstance indépendante de sa volonté.

D-Clics n’en est pas responsable.

D-Clics n’est pas responsable vis-à-vis d’un utilisateur de l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du compte de cet utilisateur.

D-Clics ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site et du Service ainsi que de l’accès à internet.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que D-Clics puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités ou des caractéristiques du Site et du Service.

La consultation et l’utilisation du Site du Service se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. D-Clics ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’utilisateur, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

L’utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet. En cliquant sur ces liens, l’utilisateur quitte le Site de D-Clics. D-Clics n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites qui sont édités et gérés par des tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant de l’utilisation du Site et du Service de tiers, en ce compris ceux des partenaires tiers D-Clics.

L’utilisateur est informé que le Site propose un espace ressources dans lequel figurent des partenaires tiers.

D-Clics ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du ou des partenaires tiers.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus et des visuels qu’ils choisissent et déchargent D-Clics de toute responsabilité à cet égard.

D-Clics est responsable de plein droit à l’égard de l’utilisateur agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, D-Clics ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de communications).

De plus, D-Clics ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait de l’utilisateur.

L’utilisateur est informé que la transaction financière est réalisée grâce à un prestataire bancaire qui se charge de l’authentification des utilisateurs et de la gestion et sécurisation des flux. Il contrôle que les transactions financières ne servent pas au blanchiment d’argent. D-Clics n’assume aucune responsabilité à cet égard.

La responsabilité de D-Clics ne peut être engagée quant à la nature et à la présentation des projets déposés par les porteurs de projet dans la plateforme, ainsi qu’au choix porté par le partenaire/sponsor. Les porteurs de projet s’engagent à réaliser leurs projets à la date prévue avec néanmoins la possibilité de le reporter sur l’année suivante en cas de complication. L’association doit fournir la preuve de la réalisation de son projet par des photos, des vidéos, des témoignages directement dans son espace. Si cette information n’est pas communiquée dans les six mois suivant la date de réalisation, l’association est radiée de la liste des porteurs de projet et ne pourra plus prétendre à la mise en lien avec des entreprises du réseau D-clics et pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuites judiciaires.

NON RENONCIATION

Le fait pour D-Clics de ne pas exercer tout ou partie de ses droits en vertu des présentes CGV ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant une juridiction française. En cas de litige commercial, le Tribunal de commerce de Tours sera compétent. En cas de litige avec un consommateur, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.